Conformément à la réglementation en vigueur issue de la transposition de la Directive concernant les Marchés d’Instruments Financiers (Directive MIF) et du Règlement délégué (UE) N°231/2013 de la commission du 19 décembre 2012 et du Règlement Général de l’AMF, FONDINVEST CAPITAL établit et maintient opérationnelle une politique de gestion des conflits d’intérêts et met en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts.
Définition
Un conflit d’intérêts se définit comme une situation qui implique d’avoir à choisir :
- entre l’intérêt de la société de gestion et des personnes concernées d’une part, et l’intérêt du client d’autre part ;
- entre l’intérêt d’un client et l’intérêt d’un autre client.
Dispositif de prévention
La prévention des conflits d’intérêts passe par une sensibilisation de l’ensemble du personnel de FONDINVEST CAPITAL aux règles et codes de bonne conduite internes et de place, et par la mise en place de procédures strictes :
- Dispositif de conformité et de contrôle interne
Le RCCI de FONDINVEST CAPITAL veille au respect des règles et procédures.
- Dispositif de déontologie
Un Code de déontologie auquel adhèrent obligatoirement les collaborateurs de FONDINVEST CAPITAL vise à garantir le respect des principes relatifs à la primauté des intérêts des clients et à la prévention des conflits d’intérêts. Chaque collaborateur a l’obligation de se comporter avec loyauté et agir d’une manière équitable dans l’intérêt des clients en respectant l’intégrité, la transparence et la sécurité du marché.
- Dispositif d’encadrement des transactions personnelles, fonctions-mandats extérieurs, cadeaux reçus et offerts
Les collaborateurs de FONDINVEST CAPITAL sont soumis à des règles d’encadrement et de déclaration des opérations effectuées pour leur compte propre, des fonctions et mandats qu’ils exercent en dehors de leur activité professionnelle et des cadeaux qu’ils reçoivent ou offrent à leurs clients, fournisseurs, partenaires.
- Dispositif d’encadrement des rémunérations
FONDINVEST CAPITAL a mis en place un dispositif d’identification et de classification des avantages et rémunérations qu’elle perçoit et qu’elle verse afin de veiller au respect des dispositions applicables.
FONDINVEST CAPITAL a également établi une politique de rémunération de ses collaborateurs conforme aux exigences de la Directive AIFM.
Identification des situations de conflits d’intérêts
Une revue annuelle des activités exercées afin de détecter des situations de conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients est effectuée au travers de la formalisation d’une cartographie des risques de conflits d’intérêts. Cette cartographie précise les types d’activités pour lesquels un conflit d’intérêts est susceptible de se produire et recense les dispositifs et procédures mis en place pour prévenir tout risque de survenance d’un tel conflit.
Gestion des conflits d’intérêts
Conformément à la réglementation, le RCCI tient un registre consignant, en tant que de besoin, les types de services d’investissement ou de services connexes, ou les autres activités exercées par FONDINVEST CAPITAL ou pour son compte pour lesquels un conflit d’intérêts s’est produit. Une note expliquant le contexte et la façon dont ce conflit a été géré est systématiquement rédigée.
Enfin, dans l’hypothèse où FONDINVEST CAPITAL constaterait que les mesures déployées sont insuffisantes pour garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts de clients puisse être évité, la société informerait par écrit les clients concernés de la nature du conflit ou de la source afin que ces derniers puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause.